Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de boissons et produits proposés à distance par LES CAVES CHATEL (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Elles s'appliquent à deux catégories de clients :

• le Client consommateur : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• le Client professionnel : tout client agissant à des fins professionnelles — cafés, hôtels et restaurants, collectivités, comités d'entreprise, associations et revendeurs.

Certaines dispositions, signalées comme telles, ne bénéficient qu'au Client consommateur.

2. Identité du vendeur

LES CAVES CHATEL, EURL au capital de 10 000 €, siège social 90 rue de la Gare, La Chapelle-d'Andaine, 61140 Rives d'Andaine — RCS Alençon 799 647 813 — TVA FR76 799 647 813 — téléphone 02 33 38 23 08 — courriel constant.chatel@lescaveschatel.fr.

3. Interdiction de vente aux mineurs

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En passant commande, le Client certifie avoir 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un justificatif d'âge et d'annuler toute commande pour laquelle la majorité du Client ne serait pas établie. La livraison ne peut être remise qu'à une personne majeure.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits — dénomination, catégorie, composition, degré volumique et contenance — figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles. Les millésimes et assemblages peuvent varier selon les mises en bouteille.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. Commande

La commande est validée après confirmation par le Client de son panier, de ses coordonnées, de sa majorité et de son paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.

7. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par chèque à l'ordre des Caves Chatel ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires et le montant exact sont communiqués lors de la confirmation de commande.

Aucun paiement par carte n'est proposé en ligne : le site ne collecte donc aucune donnée bancaire, et n'a recours à aucun prestataire de paiement.

La commande est préparée à réception du règlement. Pour un retrait à la boutique, le règlement peut également être effectué sur place.

8. Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. La livraison est offerte dans un rayon de 25 kilomètres autour de La Chapelle-d'Andaine, en fonction de nos tournées habituelles. Au-delà, les frais sont calculés selon le poids et la destination et affichés avant validation de la commande. Le retrait gratuit à la boutique est possible aux horaires d'ouverture.

Les produits sont expédiés sous 48 heures ouvrées et livrés dans un délai maximal de trente jours à compter de la commande, sauf indication contraire. En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

Les expéditions sont confiées à un transporteur assurant la remise contre signature d'une personne majeure. Le Client vérifie l'état du colis à la livraison et formule, le cas échéant, des réserves écrites auprès du transporteur, avec copie au Vendeur dans un délai de trois jours ouvrables.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce droit ne bénéficie pas au Client professionnel.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à constant.chatel@lescaveschatel.fr ou utiliser le formulaire ci-dessous.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Médiateur désigné : à compléter — les Caves sont en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront publiées ici dès que la désignation sera effective.

Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée directement au Vendeur, par courriel à constant.chatel@lescaveschatel.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le Vendeur s'engage à y répondre sous quinze jours.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Client consommateur

Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, aucune clause des présentes ne peut lui imposer un tribunal déterminé.

Client professionnel

Pour les ventes conclues avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Alençon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.